société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait. La nécessité de la réunion des éléments...»
société créée de fait et société en participation
Extrait du sommaire : «Différences entre ces deux catégories de société. La société en participation (SEP). La société créée de fait. Ces deux sociétés sont soumises aux mêmes règles juridiques et...»
Cas pratique : la dissolution d'une SARL
Extrait du sommaire : «Faits. Questions. Principe. L'existence d'une société créée de fait. Les conséquences d'une société créée de fait....»
société de fait et société créée de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions d'existence de la société créée de fait. Le régime juridique de la société créée de fait....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société de fait entre concubins. Définition et éléments constitutifs de la société de fait. L'arrêt en l'espèce. L´applicabilité de la société de fait pour les...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Extrait du sommaire : «L'exigence d'une affectio societatis caractérisée de façon stricte. L'affectio societatis, élément constitutif nécessaire à la caractérisation de l'existence d'une société. L'affection societatis,...»
Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence contradictoire liée à une rupture de la loi quant à la rupture du concubinage. Divergence de positions. La position de la Cour. L'existence d'une appréciation subjective. La rigueur quant aux conditions...»
La création d´une société
Extrait du sommaire : «Les conditions de fonds. Les associés. L'aspect quantitatif des associés. Les apports. Les éléments intentionnels. L'objet social (opération juridique). La cause (le pourquoi). La participation au résultat de...»
Les sociétés sans personnalité morale
Extrait du sommaire : «La personnalité morale. La notion de personnalité morale . Naissance de la personnalité morale d'une société. Les conséquences de l'absence de personnalité morale. La société créée de...»
Structures juridiques des entreprises
Extrait du sommaire : «Généralités sur les sociétés commerciales. Définition de la société. Réglementation des sociétés. Les intérêts de la société par rapport à l'entreprise individuelle. Les...»
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