Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Extrait du sommaire : «La constitution d'une société de fait entre concubins. Définition et éléments constitutifs de la société de fait. L'arrêt en l'espèce. L´applicabilité de la société de fait pour les...»
La dissolution de la société
Extrait du sommaire : «Les causes de dissolution de la société. La dissolution de plein droit. Les dissolutions dépendant de la volonté expresse des associés. La dissolution pour juste motif. Les effets de la dissolution de la...»
La création d´une société
Extrait du sommaire : «Les conditions de fonds. Les associés. L'aspect quantitatif des associés. Les apports. Les éléments intentionnels. L'objet social (opération juridique). La cause (le pourquoi). La participation au résultat de...»
Structures juridiques des entreprises
Extrait du sommaire : «Généralités sur les sociétés commerciales. Définition de la société. Réglementation des sociétés. Les intérêts de la société par rapport à l'entreprise individuelle. Les...»
Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Non-reconnaissance de l'existence de société civile par la forme nécessitant la prise en compte de l'objet effective de la société. La réalisation de l'objet social : une obligation de résultat et non une...»
La transmission entre concubins
Extrait du sommaire : «Transmission par contrat à titre onéreux. Acquisition immobilière . Dation en paiement. Transmission à titre gratuit entre concubins. En matière de donations. En matière de succession – testaments....»
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Extrait du sommaire : «Séparation de partenaires, séparés de biens, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un concubinage. Séparation de partenaires, dans le cadre d'un pacte social...»
La Société Civile Immobilière
Extrait du sommaire : «Généralités sur les SCI. Les associés de la SCI. La gestion de la SCI. Les autres caractéristiques de la SCI. La SCI de construction vente. La spécificité de l'objet social. Le statut des associés. Le...»
Le brand management : l'exemple de Walt Disney
Extrait du sommaire : «Présentation de Walt Disney. L'entreprise . Les filiales . Les produits et les marques . Les licenciés . Stratégie de la marque . Diminuer les franchisages. Exploitation de nouvelles marques . Stratégie adoptée en Chine ....»
La société BIC
Extrait du sommaire : «Définition du problème à traiter. Etude du secteur. Etude de l'entreprise. Nos DAS sont la papeterie, les briquets et les rasoirs....»
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