La S.A.S. : une société par actions très simplifiées

Date de publication :

21/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La S.A.S. : une société par actions très simplifiées Sommaire

 
  1. La suppression du capital social minimum
  2. L'admission des apports en industrie
  3. La dispense de commissaires aux comptes
  4. Le régime de la transparence fiscale

Résumé :

Afin de remédier au manque de souplesse de la société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la société par actions simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est notamment le cas dans la société civile, d'avoir une organisation de la société aussi proche que possible de la société-contrat.

Il faut préciser que la souplesse de cette forme sociale a encore été accrue en 1999 et que c'est ce qui a contribué à en faire aujourd'hui une des formes sociétaires les plus couramment utilisées, puisqu'en 2007, 110 276 sociétés étaient des SAS. Il n'en demeure pas moins qu'à l'inverse de la société civile (société de personnes) ou de la société à responsabilité limitée (société hybride, à la fois société civile et à la fois société de capitaux) et malgré la grande liberté qu'elle permet, la SAS jusqu'à la loi LME était quand même soumise à quelques contraintes.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANNE C. ETUDIANTE
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : FAC DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

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