La société civile : pourquoi et comment ? Mode d’emploi

Date de publication :

24/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La société civile : pourquoi et comment ? Mode d’emploi Sommaire

 
  1. Pourquoi choisir de créer une société civile ?
  2. Comment constitue-t-on une société civile ?
    1. Le consentement des associés
    2. La rédaction des statuts
    3. Les apports des associés
    4. La publicité
  3. Les intervenants dans la société civile
    1. Les associés
    2. Le gérant

Résumé :

La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités.
Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s'explique par le fait qu'ils sont tenus des dettes de la société vis-à-vis des tiers alors que dans les sociétés de capitaux, les tiers trouvent leur garantie dans le capital social.
La société civile est une société à risques illimités en ce sens que les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers et pourront être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
La catégorie des sociétés civiles est une catégorie résiduelle en ce sens que sont des sociétés civiles l'ensemble des sociétés auxquelles le législateur n'a pas apporté la qualification de société commerciale en raison de leur forme ou de leur objet.
C'est l'article 1845 du Code civil qui établit cette définition.

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A propos de l'auteur :

pencil image Déborah R. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : Université d'Orléans

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