La société en commandite par actions

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

La constitution d'une société en commandite par actions
1. Conditions de fond
2. Conditions de forme et publicité
Le fonctionnement de la société en commandite par actions
1. Gérance
2. Contrôle de la gestion
3. Décisions collectives
Les associés des sociétés en commandite par actions
1. Associés commandités
2. Associés commanditaires
La dissolution de la société en commandite par actions

Résumé :

La société en commandite par actions est une société dont le capital social est divisé en actions (titres négociables) mais qui comprend deux catégories d'associés :
- un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales, dans les mêmes conditions que les associés de SNC ;
- plusieurs commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires (titre négociable) et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports, comme l'actionnaire de la SA.

Caractéristiques de la société en commandite par actions
La société en commandite par actions est toujours commerciale quel que soit son objet ; elle est une société de capitaux comme la société anonyme et elle est aussi, comme cette dernière, une société par actions, car son capital est représenté par des actions en principe librement négociables et non par des parts sociales soumises à agrément de la collégialité des associés (SNC, SARL, SCS).
Toutefois, les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif : ils sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, et leurs droits dans la société ne sont pas librement cessibles. En revanche, les associés commanditaires sont dans la même situation juridique que les actionnaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport ; leurs actions sont négociables dans les mêmes conditions que les actions de sociétés anonymes.