Société créée de fait et société en participation

Date de publication :

08/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Société créée de fait et société en participation Sommaire

 
  1. Différences entre ces deux catégories de société
    1. La société en participation (SEP)
    2. La société créée de fait
  2. Ces deux sociétés sont soumises aux mêmes règles juridiques et fiscales
    1. Le régime juridique
    2. Le régime fiscal

Résumé :

société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des partenaires de se réunir en une société non immatriculée, la société créée de fait correspond à une situation où des personnes se comportent entre elles ou à l'égard des tiers comme de véritables associés, sans avoir exprimé la volonté et sans même avoir conscience de former une société.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charles T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Sciences Po Paris Master Droit Economique

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