Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d’arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d’arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ 
Com. 11 juillet 2006 Sommaire

 
  1. L'intérêt de la réunion des éléments constitutifs d'une société
    1. L'intérêt de l'existence de la société créée de fait
    2. La nécessité de la réunion des éléments constitutifs du contrat de société
  2. L'intérêt de distinguer la preuve rapportée par les concubins de celle rapportée par les tiers
    1. Le régime de la preuve de l'existence d'une société créée de fait
    2. Une différence de traitement justifiée mais difficile à appliquer

Résumé :

Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Mais, sans doute pour freiner les abus qui en étaient résultés, la Cour de Cassation a récemment souhaité recadrer les conditions de son utilisation.

Ces trois arrêts témoignent de l'intérêt, pour les tiers et les concubins, d'apporter la preuve de l'existence d'une société créée de fait pour obtenir dans un cas remboursement de leur dû et dans l'autre le partage des biens acquis au cours de la vie commune.

La Cour de Cassation a ainsi dans ces trois arrêts énoncé l'obligation d'apporter la preuve de la réunion des éléments constitutifs d'une société pour qualifier une société créée de fait (I) et a posé une distinction entre la preuve de l'existence d'une telle société rapportée par les concubins de celle apportée par les tiers (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Amandine B. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Panthéon Assas

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