La société européenne

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les créations d'une société européenne en France.
1. Les modes de création.
2. Les statuts de la SE dominés par une implication renforcée des salariés au sein de la direction.
Le fonctionnement d'une SE immatriculée en France.
1. Les obligations spécifiques des dirigeants de la SE.
2. Le régime applicable aux spécificités de la SE.

Résumé :

La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE peut transférer son siège social dans un autre Etat membre sans avoir à se dissoudre dans l'Etat de départ et se reconstituer dans l'Etat d'arrivée avec tous les frais et les conséquences fiscales inhérents à cette opération.

Les échecs quant à la création d'une société européenne ont été tellement nombreux qu'elle a été appelée « Le Serpent de mer communautaire ». Ce concept est même antérieur à la Communauté européenne car il remonte juste à l'après-guerre. Le Conseil de l'Europe présenta en 1949 puis en 1952 un projet de « compagnie européenne » mais celui-ci resta au fond de l'eau.
Dans le cadre communautaire, l'idée de la société européenne a été reprise et plusieurs projets ont vu le jour. Mais ces projets ont rencontré beaucoup de difficultés.

Ainsi, à l'initiative de la France, la Commission européenne désigna un groupe d'experts présidé par le professeur Sanders le 15 mars 1965. Il élabora un avant-projet de convention transmis au Conseil en 1967 mais le projet n'aboutit pas. Puis suivit une longue période de d'échecs quant à la création d'une société européenne jusqu'en 2000. Mais à force de persévérance, la société européenne finit par aboutir. En effet, lors de la Conférence intergouvernementale de Nice de décembre 2000, le gouvernement espagnol, dernier État à s'opposer à ce type de société s'est rallié à un ultime compromis.

La société européenne ou « SE » fut instituée au niveau communautaire par un règlement et une directive du Conseil du 8 octobre 2001. Les États membres avaient jusqu'au 8 octobre 2004 pour intégrer dans leur droit interne le statut de la SE et transposer la directive en ce qui concerne l'implication des travailleurs.
L'Etat français a transposé la directive par la loi du 26 juillet 2005, Les articles L. 229-1 à L. 229-15 ont été introduits dans le Code de commerce sous un chapitre IX intitulé « De la société européenne ».

Le législateur français a procédé à la transposition de la directive en droit interne aux articles L. 439-25 à L. 439-50 et article L. 483-1-3 du Code du travail. L'application du volet « droit des sociétés » issu du règlement et introduit dans le Code de commerce doit s'articuler avec le volet « implication des salariés » introduit dans le Code du travail. Le concept de la SE touche au domaine du droit international privé du droit communautaire et du droit des sociétés. Cet exposé ne portera que sur l'aspect du droit des sociétés.