La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

23/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La société européenne : un moyen supplémentaire de répondre aux attentes des entreprises européen
1. La nécessité d'un nouvel instrument pour améliorer la situation existante
2. Un progrès politique pour l'Europe
La constitution d'une société européenne
1. Les caractéristiques
2. Les différentes formes de constitution
Fonctionnement de la SE
1. Direction et administration
2. Assemblée générale
3. Règles applicables à certaines décisions
4. Directive communautaire sur l'implication des travailleurs salariés (dir. 2001/86/CE)

Résumé :

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté européenne en 1957. Cependant, les nombreuses propositions qui suivirent à partir de la fin des années 1960 furent toutes vouées à l'échec. Jusqu'à la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, durant laquelle les États membres de l'Union européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de société européenne (SE) afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur. En effet, face à l'intensification des échanges internationaux, les différents pays de l'Union européenne ont tenté d'adapter leur réglementation pour permettre aux entreprises européennes de mieux se structurer et de favoriser leur développement en Europe et à travers le monde. Le Conseil de l'Europe a définitivement adopté le règlement CE n 2157/2001 relatif au statut de la société européenne le 8 octobre 2001. Ce règlement a eu pour finalité de définir un cadre juridique uniforme. Les travaux menés par la suite en France, et qui ont abouti à la loi du 26 juillet 2005 visaient donc à préciser les contours de ce cadre juridique et mettre à profit certaines facultés laissées par la directive et le règlement pour préciser le régime des SE qui auront leur siège social en France.