Société de fait et société créée de fait

Date de publication :

15/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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1 page

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expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Société de fait et société créée de fait Sommaire

 
  1. Les conditions d'existence de la société créée de fait
  2. Le régime juridique de la société créée de fait

Résumé :

La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation dans laquelle une société, voulue par les participants, mais entachée d'un vice de constitution, a cependant fonctionné avant son annulation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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