La société en formation

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La société en formation Sommaire

 
  1. La société avant son immatriculation
  2. Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive
    1. Modalités de la reprise
    2. Effets de la reprise
    3. Conséquences du défaut de reprise

Résumé :

Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au RCS.
Pendant cette période de fonction, les rapports entre associés vont être régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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