La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution

Date de publication :

07/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La société en participation : constitution, fonctionnement et dissolution Sommaire

 
  1. La constitution d'une société en participation
  2. Le fonctionnement de la société en participation
    1. Gérance
    2. Situation juridique des participants
  3. La dissolution de la société en participation

Résumé :

La société en participation est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas sujet de droit, pas propriétaire de biens et n'est pas soumise à publicité (art. 1871 al. 1 du Code civil). C'est une forme sociétaire largement abandonnée à la liberté contractuelle.

Il était habituel, avant 1978, de considérer que la société en participation était occulte, c'est-à-dire qu'elle était ignorée des tiers (non associés) et qu'elle n'était connue que de ceux qui l'avaient conclue.
Le caractère occulte n'est plus, depuis 1978, une condition d'existence de la société en participation. La caractéristique majeure de cette société est, avant tout, de ne pas avoir la personnalité morale, ne pas être sujet de droit et de ne pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. À partir de là, la société, qui n'est qu'un contrat, peut être cachée aux yeux des tiers (société occulte).

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A propos de l'auteur :

pencil image Gilbert BROUSTAUT 26 ans
Niveau :Expert Etude suivie : Agrégation Economie et Gestion langue(s) : Anglais

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