Société en participation et en indivision

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

31 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La distinction de la société en participation et de l'indivision ou le déclin progressif du caractère alternatif des deux notions
1. Opposition traditionnelle des deux notions
2. Rapprochement moderne des institutions : vers la confusion des notions
La conjonction des deux notions ou les tentatives de conciliation des paradigmes sociétaire et indivisaire
1. Naissance d'une institution hybride dans ses rapports avec les tiers
2. Sort incertain des relations entre associés-indivisaires

Résumé :

Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions.
La société en participation est définie comme un « mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à publicité et pouvant demeurer occulte », alors que l'indivision est une « situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts » . La première notion est donc une technique de collaboration économique, tandis que la seconde recouvre une modalité d'appropriation collective de biens. En apparence donc, l'étude croisée des deux institutions semble dénuée de tout intérêt.
Mais une analyse plus subtile peut être menée par l'étude du régime de chacune des institutions. Le régime de la société en participation, déterminé par les dispositions des articles 1871 et suivants du Code civil, issus de la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, ne saurait être étudié sans référence à l'indivision. De même, l'indivision, qui connaît un régime légal décrit aux articles 815 et suivants du Code civil, issus de la loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision et récemment modifiée par la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, et un régime conventionnel datant de 1976 situé aux articles 1873-1 et suivants du Code civil, n'est pas dénuée d'éléments de comparaison avec la société en participation.