Société en participation et société de fait

Date de publication :

22/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Société en participation et société de fait Sommaire

 
  1. La société en participation
    1. Des engagements des associés entre eux
    2. Des engagements à l'égard des tiers
  2. La société créée de fait
    1. Définition
    2. Le régime

Résumé :

C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité.
Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables que dans le silence du contrat.

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