La société à responsabilité limitée à un euro

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La SARL à un euro : une espace de liberté plus grand en apparence
1. Une société permettant l'initiative économique
2. Une société plus accessible
La SARL à un euro : une portée limitée en pratique, source de risques
1. Le capital social peu protecteur : source de méfiance envers les associés
2. Le risque de sous-capitalisation pouvant entraîner une faute de gestion

Résumé :

Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la société. Celles-ci ont donc toutes en principe un capital minimum.
La société à responsabilité limitée quant à elle, a, dès son introduction en droit français, connu un grand succès. C'est une société hybride tenant à la fois des sociétés de capitaux tout en limitant la responsabilité des associés au moment de leurs apports. Ceux-ci ne sont responsables qu' à hauteur de leurs apports.
Elle a cependant subi de nombreuses modifications notamment quant à l'exigence d' un capital social minimum. Alors qu'il était de 20 000 francs ( 3 050 euros) depuis 1981, il est passé le 1ier mars 1984 à 50 000 francs soit 7 500 euros. L'idée était en effet que les défaillances provenant d'une sous capitalisation de l'entreprise soient évitées. Or, avec l'article 1ier de la loi du 1ier août 2003 pour l'initiative économique, l'exigence du capital minimal pour la SARL et l'EURL a été supprimé. Il est désormais d'un euro. C'est un nouvel article qui s'applique, L. 223-2 du code de commerce Cette réforme va ainsi dans le sens contraire de la réforme de 1984.
De 7 500 euros à 1 euro, le changement paraît considérable, une société peut être créée avec "rien".
Il faut s'interroger sur les raisons qui ont poussé le législateur à effectuer cette réforme.
On peut ainsi se demander si le passage de la SARL à un euro est une révolution.
Le capital social de la société étant devenu symbolique, est-ce un mythe ou la réalité ?
Alors que depuis toujours, la législation ne fait qu'augmenter le montant minimum du capital social, voila qu'il est au plus bas.
La SARL à un euro parait donc un progrès en ce qu'elle rend la société plus accessible, offrant plus de liberté (I) , mais son impact parait dans la pratique limité (II).