La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

La SARL, une société de personnes particulière
1. Une cession de part soumise à une procédure d'agrément
2. Les pouvoirs et attributions particulières du gérant
La SARL, une société proche de la société de capitaux
1. La possibilité d'émettre des titres négociables : l'émission d'obligations
2. L 'assemblée : modalité de prise de décisions empruntée aux sociétés de capitaux

Résumé :

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien mosellan avant d'être transposé en droit national en 1925.

Cette société confère par son statut des avantages tous particuliers à son gérant et à ses associés ce qui en fait le succès que l'on connaît aujourd'hui. Cette société commerciale par la forme a subi diverses modifications de statut pour arriver à une libéralisation de cette forme de société. En effet, le seuil minimum de capital pour la création d'une SARL qui était fixé à 7.500€ (50.000 FRF) a été supprimé pour ne laisser aujourd'hui subsister plus aucune contrainte de capital à la création. L'absence de contrainte de capital en fait sa grande attractivité avec depuis 2002 la possibilité de créer une SARL au capital de 1€. Si cette possibilité est aujourd'hui offerte aux entrepreneurs et appréciée par ces derniers, il n'en est pas de même pour les établissements de crédits ou les cocontractants de ces SARL qui ne voient en cette possibilité que l'impossibilité de se faire payer par voie judiciaire en cas d'inexécution de ses obligations par la SARL, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports, ici 1€, ce qui il faut bien le dire ne permet pas de rembourser une quelconque dette sociale.

Les classifications traditionnelles des sociétés trouvent ici à s'appliquer. La SARL est comme nous l'avons dit précédemment une société commerciale, l'objet de ce type de sociétés étant de réaliser des actes de commerce afin de dégager du bénéfice. En outre, comme son nom l'indique, la SARL, est une société à responsabilité limitée ce qui a pour conséquence principale que les associés ne seront responsables que dans la limite de leurs apports. Si les associés doivent participer aux pertes de la société à sa dissolution ils ne le feront que dans la limite de la somme qu'ils auront apportée dans la société au moment de la constitution du capital social. Lorsque l'on aborde la dernière distinction envisageable, des difficultés vont apparaître. La SARL est-elle une société de personne ou de capitaux ? Dans les sociétés de personnes l'intuitue personae est très marqué, ainsi dans ce type de sociétés, la cession des parts sociales est le plus souvent soumise à une procédure d'agrément du cessionnaire comme dans les sociétés en nom collectif par exemple ou encore dans les sociétés civiles. Les sociétés de capitaux se caractérisent quant à elle par une liberté de cession des parts sociales ce qui est notamment le cas dans les sociétés anonymes, où la liberté de cession des parts est le maître mot. Dans quelle catégorie devons nous placer la SARL ? société de personnes ou société de capitaux ?

Il nous faudra donc tout d'abord nous pencher sur les arguments en faveur d'une SARL société de personnes (I) puis sur les arguments en faveur d'une SARL société de capitaux (II).