Sociétés de personnes et liquidation judiciaire

La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social.
Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas ».
Puis, la jurisprudence a peu à peu distingué les deux patrimoines : celui de la société et celui de la société.
Par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le législateur a définitivement mis un terme à l'extension de la procédure collective de la société aux associés. Elle a voulu assurer le respect de l'autonomie des patrimoines de la société et de l'associé.
Dorénavant, une hiérarchie des poursuites est instaurée : le créancier ne peut agir contre l'associé indéfiniment et solidairement responsable sans avoir préalablement agi contre la société débitrice.