La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?

La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes.
En effet, alors qu'en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait exception et cela bien qu'elle soit un contrat qui devrait donc laisser une place importante à l'autonomie de la volonté : il n'en est rien. En matière de donation, le formalisme est rigoureux, en témoigne l'article 931 du Code civil qui subordonne la validité de la convention à la rédaction d'un acte notarié. Cette condition est déterminante puisqu'à défaut, l'acte est nul (il doit en effet rester minute de l'acte sous peine de nullité). Cette exigence n'est donc pas édictée 'ad probationem' mais 'ad validitem'.

Pas plus qu'en droit romain, l'ancien droit ne requérait cette solennité. Il semble que c'est à partir du XVIIIe siècle que s'est développée cette exigence en matière d'immeubles. La rédaction d'un acte authentique en minute fut consacrée par une ordonnance du chancelier d'Aguesseau en 1731, reprise après la Révolution par le Code civil de 1804 dans des termes similaires.