La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'application du principe de solidarité
1. Le caractère matrimonial de la solidarité
2. L'objet des dettes ménagères
L'exclusion du principe de solidarité
1. Les dépenses excessives
2. Les achats à tempérament et les emprunts

Résumé :

Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime matrimonial au quel ils sont soumis. En effet, il y a un libre choix du régime matrimonial. Mais la loi prévoit certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une « conséquence » du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. Parmi ces règles importantes, comme la protection du logement familial, les mesures garantissant une certaine indépendance des époux ainsi que les modifications conventionnelles et judiciaires des pouvoirs et la restriction des pouvoirs, il y a la règle concernant les dettes du ménage. En effet, l'article 220 du Code Civil, dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants... ». On parle donc ici de solidarité des époux en ce qui concerne les dettes ménagères. Cependant le principe de solidarité comporte, en droit de la famille, des caractères particuliers auxquels nous allons nous attacher. Tout d'abord, le principe de solidarité s'applique selon le caractère matrimonial et selon les dettes ménagères. En effet, ce principe de solidarité est parfois exclu, selon les dépenses ou encore emprunts effectués par les époux ou par l'un des époux. Nous verrons donc dans un premier point, l'application de ce principe de solidarité (I) et dans un second point les exclusions du principe et ses caractères (II).