Solidarité des époux et divorces

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties.
On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette, sans avoir reçu mandat des autres (article 1197 du code civil). Il y a solidarité passive lorsque le créancier peut exiger de l'un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance, sauf le recours entre les débiteurs (articles 220, 1200 et s. du code civil). En l'espèce, la solidarité des époux et des personnes ayant conclu un PACS est une solidarité passive. En droit fiscal, l'article 1685 du code général des impôts instaure un régime de solidarité légale entre les époux. Les dispositions relatives aux époux en matière de paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation sont applicables aux personnes liées par un PACS, sauf disposition expresse contraire. En tant que codébiteur solidaire, par application, notamment, des dispositions des articles 1200 et 1203 du code civil, ils peuvent être poursuivis chacun pour le montant total de la créance fiscale. Le régime de la responsabilité solidaire des époux a subi une modification législative en 1982 . Antérieurement à cette loi, le mari était le seul débiteur principal de l'impôt sur le revenu dû par le ménage, l'épouse étant tiers solidaire. Dorénavant, à compter de l'imposition des revenus de 1982, les époux sont conjointement tenus au paiement de la totalité de cet impôt. Corrélativement, l'égalité des droits des époux est instituée en matière gracieuse. Les deux époux ont ainsi la faculté, dont seule la femme mariée bénéficiait antérieurement, de soumettre à la juridiction gracieuse la demande de décharge de son obligation légale au paiement de l'impôt sur le revenu du foyer. Dès lors, il convient d'examiner dans quelle mesure la responsabilité des époux peut être engagée en matière fiscale. Ainsi, dans un premier temps, nous étudierons la délimitation de la responsabilité solidaire des conjoints (I), puis dans un second temps, la mise en oeuvre de cette responsabilité (II).