Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

Date de publication :

03/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

23 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires Sommaire

 
  1. L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 décembre 1994
  2. L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance
  3. Les conséquences du défaut de déclaration
  4. La portée de l'interdiction des poursuites sur les biens communs
  5. Quelques solutions à retenir...

Résumé :

La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les résoudre
Il aura fallu un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, et quelques autres décisions en découlant, pour fixer les droits des créanciers sur ces biens soumis à un régime particulier, écartelé entre les règles du droit patrimonial de la famille et les impératifs des procédures collectives

Les internautes ont également acheté :

Hypothèque et procédure collective

Exposé  |  31/10/2003   |  fr  |  .doc  |  11 pages

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Exposé  |  05/12/2008   |  fr  |  .doc  |  13 pages

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Exposé  |  05/12/2008   |  fr  |  .doc  |  13 pages

2
 
Le droit des entreprises en difficulté: vers un nouvel équilibre ?

Exposé  |  23/02/2008   |  fr  |  .doc  |  17 pages

3
 
Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire  |  28/02/2002   |  fr  |  .doc  |  53 pages

5
 
Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Exposé  |  26/06/2007   |  fr  |  .doc  |  64 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Emilie P. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : evry

Du même auteur :

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998

Fiche  |  10/11/2003  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt  |  03/10/2003  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998

Commentaire d'arrêt  |  03/10/2003  |  fr  |  .doc  |  5 pages