Le sort du contrat de crédit-bail dans la procédure de redressement judiciaire

Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser progressivement. L'intérêt fondamental consiste pour les entreprises utilisatrices à obtenir le financement intégral d'un immeuble - bien qui n'entre pas directement dans le cycle d'exploitation - sans opérer par conséquent de prélèvement sur leurs fonds propres - alors que les formules de financement classique supposent un auto-financement de l'ordre de 30% - et en évitant d'alourdir leur bilan. Les raisons du succès tiennent pour une grande part aux avantages fiscaux institués en faveur des SISCOMI et de leurs locataires