Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Date de publication :

04/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Sort des créanciers dans le cadre d'une procédure collective Sommaire

 
  1. Réforme des procédures collectives, Francis Lefebvre, nº 4100 et suivants
  2. Droit des entreprises en difficulté, Litec, nº 336 et suivants
    1. Créanciers ayant effectué un apport en trésorerie
    2. Créances nées postérieurement au jugement d'ouverture

Résumé :

Depuis la loi du 26 juillet 2005, le sort des créances est régi par le critère de la naissance de ces dernières.

La nouvelle loi apporte d'autres modifications. En effet, depuis la loi du 26 juillet 2005, toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture ne sont plus, de plein droit, soumises à un régime unique préférentiel. Ce dernier ne concerne désormais que les « créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période. » C'est ce qui résulte du nouvel article L. 622-17 du code de commerce.

On entend par créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation tous les frais de justice, les honoraires divers et les frais résultants de l'exécution des contrats en cours mais également les livraisons de biens ou de services, ou encore la mise à disposition d'une somme d'argent pour l'activité professionnelle du débiteur.

Sont exclues du régime préférentiel toutes les créances résultant d'actes passés directement par le débiteur alors qu'ils relevaient de la compétence exclusive de l'administrateur ou que ces actes nécessitaient l'autorisation du juge-commissaire.

Toutes les créances nées après le jugement d'ouverture et ne répondant pas aux critères énoncés ne bénéficient d'aucun privilège et par conséquent ne seront pas payées à leur échéance. Ces créances devront être déclarées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Céline M. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Reims

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