Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective

Date de publication :

05/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le sort des garants (caution) pendant la procédure collective Sommaire

 
  1. L'aspect du sort des garants pendant la procédure
    1. Aspect du plan de sauvegarde et la période d'observation
    2. Le redressement
    3. Sort dans le cadre de la cession d'entreprise
    4. Aspect de la liquidation judiciaire
  2. Les moyens de protection des garants
    1. Le maintien de la créance même sans déclaration depuis la réforme
    2. Étalement des paiements
    3. Absence de déchéance du terme
    4. La réduction
    5. Subrogation impossible

Résumé :

Le dispositif du plan de sauvegarde vise l'ensemble des garants, et a intégré la garantie autonome.
Les garants bénéficient de la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation.
Quand une personne se porte caution hypothécaire, c'est donner un bien en hypothèque. Ce n'est pas la même chose qu'un cautionnement donc cette personne ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites car elle n'est pas caution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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