Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Date de publication :

28/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise Sommaire

 
  1. La loi et la jurisprudence ont posé un principe général de transfert automatique du statut collectif, négocié ou non, en matière de cession d'entreprise
    1. Le principe de transfert automatique est né d'avancées législatives dans le domaine du statut collectif négocié
    2. Le principe a ensuite été consacré par la jurisprudence en matière de statut collectif non négocié
  2. La mise en cause du statut collectif n'obéit pas aux mêmes règles suivant la nature de ce statut
    1. Le régime applicable à la mise en cause du statut collectif diffère selon qu'il ait été ou non négocié
    2. Les conséquences de la dénonciation sont là aussi toutes différentes

Résumé :

La cession d'entreprise, au même titre que les changements d'activité, présente le risque majeur d'affecter le maintien du statut collectif, négocié par les partenaires sociaux (convention collective ou accord d'entreprise) ou imposé par l'ancien employeur (règlement intérieur, engagement unilatéral de l'employeur...), existant dans l'unité cédée : le statut collectif est-il transmis au nouvel employeur (le cessionnaire) ou disparaît-il avec l'ancien ?

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A propos de l'auteur :

pencil image François B. etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Ecole, université : IEP de Paris

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