Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d’entreprise

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d’entreprise Sommaire

 
  1. Le sort du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise
    1. La continuité temporaire des normes conventionnelles
    2. Les exigences de négociation lors de la mise en cause du statut collectif
  2. Le sort du statut collectif non négocié en cas de cession d'entreprise
    1. La survie quasi automatique du statut collectif non négocié
    2. Une volonté irréalisable d'alignement de régime entre statut collectif négocié et statut collectif non négocié en cas de cession d'entreprise

Résumé :

Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l'autonomie réelle du statut collectif -négocié ou non - vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d'entreprise. En effet, en vertu de l'article L122-12 al 2 du Code du travail, dans une telle situation, les contrats de travail des salariés seront transférés automatiquement au nouvel employeur, alors que sera mise en cause la convention ou l'accord collectif du premier employeur. « A la stabilité du contrat de travail s'oppose donc la flexibilité du statut collectif ».

Il convient alors de s'interroger sur le sort, c'est-à-dire l'impact, les conséquences du statut collectif en cas de cession d'entreprise.

Cette question présente un double intérêt, d'une part pour les salariés de l'entreprise transférée qui doivent pouvoir savoir s'ils peuvent bénéficier des avantages que comportait le statut collectif de leur première entreprise, et d'autre part, pour le nouvel employeur qui pourra, s'il le souhaite, mettre en cause les dispositions qui lui seront opposables.

Mais afin de pouvoir répondre à cette question, il faudra distinguer au sein du statut collectif, les statuts collectifs négociés des statuts collectifs non négociés, étant donné leur différence de régime.

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille S. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Panthéon-Assas