La sortie du territoire de l’étranger en situation irrégulière

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière
1. La reconduite à la frontière : une compétence administrative du préfet
2. Le contrôle du juge dans la procédure de reconduite à la frontière
L'expulsion de l'étranger constituant une menace pour l'ordre public
1. L'expulsion de droit commun
2. L'expulsion en urgence absolue

Résumé :

La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel n'est pas le cas évidemment des départs forcés organisés à l'initiative des pouvoirs publics. Ils peuvent intervenir lorsque l'étranger est en situation irrégulière (I), lorsque son maintien sur le territoire est constitutif d'une menace pour l'ordre public (II), ou enfin parce qu'il est demandé par un autre Etat pour y répondre d'une ou plusieurs infractions pénales.
Si tous les étrangers peuvent se voir contraints de quitter le territoire, tous ne sont pas égaux devant cette menace. L'article 25 de l'ordonnance de 1945 met à l'abri des procédures de reconduite à la frontière et d'expulsion, les mineurs, ceux qui sont installés durablement en France, qui y résident depuis longtemps, qui y ont leurs attaches familiales (mariés en France ou parents d'enfants français), ceux enfin qui perçoivent certaines prestations comme une rente d'invalidité liée à un accident du travail, ou qui ont besoin d'un traitement médical dont ils ne pourraient bénéficier s'ils étaient victimes d'une mesure d'éloignement. Les ressortissants communautaires, quant à eux peuvent faire l'objet d'une expulsion si leur présence sur le territoire porte atteinte à l'ordre public. Ils ne peuvent en revanche être reconduits à la frontière, dès lors que leur entrée sur le sol français n'est jamais irrégulière. Les demandeurs d'asile enfin ne peuvent être reconduits à la frontière qu'après avoir été déboutés de leur demande, comme les réfugiés qui ne peuvent l'être qu'après avoir été privés de cette qualité, par exemple parce que leur pays d'origine est devenu un Etat de droit et qu'ils ne sont plus menacés de persécutions.
Au regard de la sortie du territoire, chaque étranger se trouve ainsi dans une situation particulière, définie par son statut juridique, l'ancienneté de son installation en France et sa vocation à y demeurer durablement. A partir de tous ses éléments, c'est finalement au juge que revient le contrôle de ces mesures.