La soumission de l’administration au principe de légalité

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité
1. Les sources de la légalité
2. Mise en 'uvre de la soumission
Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de légalité
1. Des modifications de fonctionnement organisé par la loi
2. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Résumé :

« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité » étant pris dans son acceptation la plus large, c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de droit.
La soumission de l'administration au droit se rattache à un certain type de civilisation (l'Etat de droit) et s'oppose à l'Etat de police, où l'administration est bien soumise à une « police », c'est-à-dire une réglementation mais sans valeur juridique (telle était l'administration du XVIIIe siècle, sous l'empire du despotisme éclairé). Cependant il est aujourd'hui difficile de concevoir une société dans laquelle cette autorité serait totalement arbitraire. Incontestablement, elle répond à la volonté d'en protéger les individus auquel ils seraient exposés si l'administration n'était liée par aucune règle préalable. C'est là un des principes fondamentaux du libéralisme politique : c'est l'idéologie de 1789 qui explique son développement : la formulation de principes de philosophie politique (qui resteront la base de toute l'élaboration ultérieure) : le primat de la loi, la séparation des autorités administratives et l'égalité des citoyens devant l'administration.
Mais si l'administration est une entité soumise au principe de légalité, il serait donc important de voir les conditions dans lesquelles cette soumission s'exerce.