La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   30/10/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La source de l'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire. Un acte juridique: L'engagement de l'entreprise; ...»

Extrait du sommaire : «Un acte juridique. L'engagement de l'entreprise. La théorie de l'apparence. Un fait juridique. La responsabilité délictuelle. Le quasi-contrat....»

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   15/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ? Un désir de sanction par le biais ...»

Extrait du sommaire : «Un désir de sanction par le biais de la responsabilité civile. La référence à l'article 1382 du Code civil : la responsabilité délictuelle. L'échec de cette assimilation . La solution par le biais d'une...»

Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/03/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « fait, le comportement fautif de l'entreprise ne peut dont la conséquence principale est l'obligation, pour l est orientée vers une nouvelle source pour mettre ...»

Extrait du sommaire : «Élimination, par la Cour de Cassation, des régimes de responsabilité classiques. Absence de contrat valablement formé : impossibilité de se fonder sur la responsabilité contractuelle. Les effets restreints de la...»

Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « ou non de s'engager ; il permet aussi d'eviter d'accorder àl'entreprise une incitation II - Le nouveau quasi-contrat, source d'une obligation de delivrance ...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau quasi-contrat. La mise en évidence, par la pratique, de la nécessité d'une création prétorienne. La création -plébiscitée par un soucis de politique juridique- d'un nouveau...»

La publicité mensongère

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Outre l'obligation de modifier sa communication, l'opérateur arrangement à l'amiable à l'entreprise en demandant ou ayant le même objectif (source Lexinter ...»

Extrait du sommaire : «Définition de la publicité mensongère. Les supports. Les loteries publicitaires. Sur quoi porte la publicité mensongère et à qui est-elle destinée ?. Les responsables des infractions. Les sanctions. Comment lutter...»

Initiation au droit de la communication

Entreprises & gestion   |   Communication   |   Exposé   |   14/02/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « de la vie privee et comment l'entreprise peut s et qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation d'achat d'auteur car celle-ci represente une source de creativite ...»

Extrait du sommaire : «Droit à l'image des personnes. La double nature au droit à l'image. Les exceptions au droit à l'image des personnes. L'organisation de jeux. Droit d'auteur. Les droits moraux de l'auteur . Les exceptions aux droits patrimoniaux du...»