Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans les loteries, il est clair que l'entreprise n'a pas la volonté de délivrer le lot. En effet, ce type de société ne voit dans l'illusion du gain que l'opportunité d'accroitre ses commandes ou sa notoriété. Dans ce cas, le gain n'est pas un but : c'est un moyen.
Avec le développement des loteries publicitaires qui faisaient miroiter des gains aux destinataires, quel a été le cheminement de la jurisprudence pour encadrer ces pratiques ?

La jurisprudence a oscillé entre différentes options : après le contrat, l'engagement unilatéral de volonté, elle s'est arrêtée au fait juridique, lequel peut être appréhendé de deux manières. Ainsi, on peut distinguer la responsabilité civile (et en particulier l'article 1382 du Code civil) des quasi-contrats (article 1371 du Code civil), deux notions employées par la jurisprudence.
Avec son désir de sanctionner le comportement fallacieux des entreprises organisatrices de loteries publicitaires, la jurisprudence a d'abord envisagé l'encadrement par le biais de la responsabilité civile délictuelle (I) avant de créer un quasi-contrat spécial (II).