Les sources du droit international public : les traités

Date de publication :

10/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les sources du droit international public : les traités Sommaire

 
  1. Quant au Richeland
  2. Quant à la Laurentie

Résumé :

Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d'une réserve formulée par l'un des Etats soumis à un traité ?
Les règles d'entrée en vigueur d'un traité sont simples. L'entrée en vigueur rend obligatoire le traité pour les États qui y ont consenti. Il s'intègre à l'ordre juridique et devient du droit positif. Tout traité en vigueur lie les parties ; il doit être exécuté par elles de bonne foi, selon l'article 26 de la Convention de Vienne, en application du principe pacta sunt servanda.
Concernant les conditions d'entrée en vigueur, la Convention précise en son article 24 qu' « un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixée par ses dispositions ou par accord entre les Etats ayant participé à la négociation ». Dès lors que ces conditions d'entrée en vigueur sont réunies, le traité entre en vigueur ou bien n'entre en vigueur qu'à la date prévue par les traités une fois que ces conditions auront été réunies.
Toutefois, il convient de distinguer entre l'entrée en vigueur du traité et son entrée en vigueur à l'égard de tel ou tel État. On distingue ici selon que l'engagement soit initial, auquel cas la date d'entrée en vigueur coïncidera avec l'entrée en vigueur générale, ou ultérieur, auquel cas le traité entre en vigueur après adhésion.

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A propos de l'auteur :

pencil image Annabel C. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté Jean Monnet SCEAUX

Du même auteur :

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil

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