Les sources du droit objectif

Date de publication :

09/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les sources du droit objectif Sommaire

 
  1. Les sources internes
    1. Les sources directes
    2. Les sources indirectes
  2. Les sources internationales ou externes
  3. Les sources historiques
    1. Avant le Code civil
    2. Le Code civil
    3. Le droit moderne

Résumé :

La loi parlementaire peut être à l'initiative d'un ministre ou d'un parlementaire. Elle est envoyée à l'Assemblée Nationale qui la discute, l'amende et la vote. Elle est ensuite envoyée au Sénat qui fait de même. On peut ainsi faire deux navettes de ce type pour que l'AS et le Sénat se mettent d'accord. S'il y a désaccord, la loi est envoyée à la commission mixte paritaire qui tranchera. Ensuite, la loi est promulguée par un décret du Président de la République, puis elle est publiée au Journal Officiel et elle entre en vigueur le lendemain. Dans cette procédure, le gouvernement peut orienter l'ordre du jour pour la discussion et la création d'une loi, il peut en accélérer le vote et demander un vote sans débat.
On distingue ensuite des lois supplétives qui ne s'appliquent que dans certaines situations, et des lois impératives ou d'ordre public qui s'appliquent toujours.
On peut abroger une loi par un nouveau texte qui le fait explicitement, ou bien, si la nouvelle loi s'oppose à une ancienne, cette dernière est abrogée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvain C. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Management organisation Ecole, université : FLSEG

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