Les sources du droit public financier

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les sources constitutionnelle et communautaire du droit public financier
1. La Constitution et les lois organiques
2. Les sources communautaires
La loi et les textes réglementaires
1. La loi
2. Les textes réglementaires

Résumé :

C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de nouveaux impôts impopulaires. La noblesse s'opposa au roi qui finit par accepter un compromis : La Magna Carta, La Grande Charte de 1215. Il y était prévu que le roi ne pourrait lever des impôts qu'avec l'autorisation du Grand Conseil du royaume (art 12). Pour en limiter l'influence, le roi y adjoindra en 1265 un second Conseil qui deviendra la Chambre des communes. Celle-ci consentira à l'impôt de la bourgeoisie.
En France aussi, le droit budgétaire moderne s'est construit autour du principe du consentement à l'impôt affirmé, plus tardivement en 1789 : l'importance de la crise financière que connaît le royaume de France à la fin du XVIIIe impose la convocation des Etats généraux. Le 17 juin 1789, le Tiers-état, quelques nobles et quelques membres du bas clergé se constituent en Assemblée nationale qui adopte aussitôt une déclaration :
« L'Assemblée nationale, [...] voulant prévenir les difficultés qui pourraient traverser la perception et l'acquit des contributions, difficultés d'autant plus dignes d'une attention sérieuse qu'elles auraient pour base un principe constitutionnel [...], qui s'oppose à toute levée de deniers de contributions dans le royaume, sans le consentement formel des représentants de la nation ; considérant qu'en effet, les contributions telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume, n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation. Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoiqu'illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse prévenir ... »
Ceci explique que les principaux fondements de la matière soient issus de sources constitutionnelle et communautaire (I) tandis que subsistent, de manière plus classique, d'autres sources écrites (II).