Sous-location et concours du bailleur

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Sous-location et concours du bailleur Sommaire

 
  1. L'essentiel
    1. Sur le rappel de la solution classique
    2. Sur le maintien de la solution en l'espèce

Résumé :

L'autorisation générale de sous-louer prévue dans un bail commercial ne dispense par le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux d'habitation, dès lors qu'ils étaient affectés, par le bail principal, à usage commercial.
Si la sous-location continue d'être parfois un piège pour les sous-locataires (Cass. 3e civ. 14 juin 2006), il est surprenant de voir des locataires encore en délicatesse avec les conditions mises à la régularité de la sous-location. En l'espèce, un preneur à bail de locaux à usage commercial qui bénéficiait d'une autorisation générale de sous-louer prévue par un avenant au bail, n'avait pas jugé utile d'appeler son bailleur à concourir à l'acte de sous-location au prétexte que les locaux sous-loués étaient des locaux accessoires à usage d'habitation, en l'occurrence deux studios. La solution rendue au visa de l'article L. 145-31 du code de commerce est sans appel ni surprise : "l'autorisation générale de sous-louer prévue par l'avenant au bail ne dispensait pas le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux affectés par le bail à un usage commercial". Ce faisant la Cour réaffirme une solution notoire et écarte la limite, tenant à la particularité des locaux, que le preneur tentait d'invoquer.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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