La spécificité du contrat international d’Etat

La notion de contrat d'etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d'une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l'occurrence, une ou plusieurs entreprises). Plus précisément, la notion de contrat d'etat s'est développée à propos des contrats d'investissement et, en particulier, des contrats d'investissements pétroliers entre Etats et concessionnaires pétroliers dans les années 1950-1960.

Cependant, la qualification de contrats d'investissement n'englobe pas parfaitement les contrats d'etat dans la mesure où la doctrine considère généralement que ces derniers désignent des contrats dits de « développement économique », dans lesquels des obligations spécifiques pèsent sur les entreprises étrangères qui participent au développement de l'etat d'accueil.

Au delà de cette spécificité contextuelle, le contrat d'etat se distingue, d'une part, du contrat entre Etats et, d'autre part, du contrat administratif qui régi les relations entre une partie étatique et une partie privée dans l'ordre juridique interne de l'etat considéré.
La différence majeure avec cette seconde catégorie de contrat procède de ce qu'en principe, le contrat administratif s'articule sur la prééminence reconnue à la partie étatique, alors que les contrats qualifiés de contrats d'etat sont théoriquement marqués par le refus, ou du moins l'atténuation de cette prééminence, rendu visible par la présence de clauses venant protéger la partie privée :
- clauses compromissoires faisant échapper un éventuel litige aux tribunaux de la partie étatique
- clauses de stabilisation mettant le contrat à l'abri des changements de législation de l'etat cocontractant
- clauses de droit applicable soumettant le contrat au droit d'un autre etat que celui de l'etat cocontractant.
Malheureusement, quand on a dit cela, on n'a encore rien dit sur le contrat international d'etat.
Sa spécificité pourrait alors être recherchée dans une double perspective...
- par rapport au contrat d'etat dans l'ordre national, c'est-à-dire au contrat administratif
- par rapport au contrat international classique régissant les relations commerciales de deux parties privées
... et dans la dualité de ses effets:
- sur la partie privée
- sur l'etat.