La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un contrôle exorbitant : le pouvoir d'action unilatérale
1. Un pouvoir correcteur pour la satisfaction de l'intérêt general
2. Une prérogative devenue contrainte en cas d'illégalité de l'acte
Un contrôle sévèrement régenté
1. Des conditions drastiques de mise en 'uvre
2. Un danger potentiel pour la sécurité juridique et les libertés individuelles

Résumé :

Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de l'ordonnancement juridique.
En cela, la question de la spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes mérite d'être posée. L'administration représente l'ensemble des autorités publiques disposant de prérogatives de puissance publique et qui visent à la satisfaction de l'intérêt général. Pour cela, elle jouit de moyens exorbitants qui justifient un contrôle de son action par le juge administratif, compétent pour examiner la légalité des actes qu'elle prend. Ces actes peuvent être individuels ou réglementaires; ce sont toutes les décisions prises par une autorité administrative, relevant de l'application du droit administrative et de la compétence de la juridiction administrative. Mais avant une intervention du juge de l'excès de pouvoir, la seule volonté de l'administration peut permettre la disparition d'un acte par des mesures adéquates, principalement le retrait et l'abrogation, visant à corriger la non-conformité de l'acte avec le droit ou les circonstances. Ces mesures constituent une véritable spécificité du contrôle administratif. Propre à l'administration et à elle seule, ce contrôle sui generis témoigne du caractère exorbitant du pouvoir d'action unilatérale des autorités publiques. C'est pourquoi, ce pouvoir d'action unilatérale et extraordinaire qu'est le contrôle de l'administration sur ses propres actes n'en est pas moins soumis à des conditions des plus rigoureuses de mises en oeuvre.
Dès lors, un problème apparaît, lié au caractère sui generis de ce contrôle. Il s'agit de la nécessité d'une double conciliation. Comment l'administration peut-elle coordonner ce contrôle du respect du principe de légalité avec les exigences de sécurité juridique ? Par quels moyens la primauté de l'intérêt général, finalité de l'action administrative est-elle assurée dans le respect des libertés individuelles ?
La disparition de l'acte administratif, sa sortie de vigueur, si elle résulte de la volonté de l'administration, présente deux caractéristiques propres. La spécificité du contrôle de l'administration sur ses propres actes est ainsi représentée par un contrôle exorbitant qu'est le pouvoir d'action unilatérale (1), malgré son corollaire, qui est un contrôle lui-même encadré (2).