La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996

Date de publication :

04/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996 Sommaire

 
  1. Le principe d'ajustement des compétences
    1. Le principe des compétences subsidiaires
    2. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe
  2. Les limites au principe d'ajustement des compétences
    1. Le refus d'un élargissement des compétences de la Communauté au regard du principe d'attribution
    2. L'inadmissibilité d'une modification du traité

Résumé :

En instituant les communautés, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs et ont créé un ensemble juridique qui les lie, tout comme leur ressortissants et qui leur est supérieur.
Mais ayant été crée par les Etats, la Communauté n'est dotée de compétences que par l'attribution de ces derniers. Il existe deux grands types de compétences dont bénéficie la Communauté : les compétences explicitement édictées par le traité et les compétences implicites.
Dans quel cas et dans quelles limites, la Communauté peut-elle agir en cas d'absence de compétences explicitement ou implicitement données par le traité pour la réalisation de ses objectifs ?
Il existe un mécanisme de compétences subsidiaires (I) qui permet au Conseil, par le biais de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne, de donner des compétences à la Communauté qui n'ont pas été prévues explicitement ou implicitement par le traité. Ce mécanisme étant dangereux, il reste malgré tout limité (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Amandine P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université d'avignon

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