La stabilité de la loi

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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33 fois

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Sommaire :

Sommaire

La codification traduit une volonté d'unifier la matière pour une plus grande stabilité de la loi
1. La codification réelle ou substantielle
2. La codification administrative ou compilation
Le principe de hiérarchie des normes juridiques doit garantir la stabilité de la loi
1. Une méthode théorisée par Kelsen
2. L'application de cette hiérarchie n'est pas sans poser des problèmes, facteurs d'instabilité de la loi

Résumé :

La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la pérennité de ses normes juridiques.
La loi se caractérise par un critère organique tenant à son origine. C'est une norme qui émane du Parlement, du pouvoir législatif.
Dans le Discours préliminaire au projet du Code civil, Portalis, déclarait que « les lois sont faites pour les hommes []; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ». La loi ne serait donc pas instable par nature et épouserait même les moeurs des hommes comme le pensaient les positivistes sociologiques.
Néanmoins, depuis une bonne trentaine d'années, on assiste à une inflation législative. Le nombre moyen de lois s'est accrue de 35% en trente ans et les textes qui comportaient 93 lignes en moyenne, en 1950, dépassaient les 200 lignes en 1991. Cette inflation législative pose deux problèmes majeurs. La loi semble se désacraliser au point d'introduire le doute quant à l'identification de la loi au Droit. M-A. Frison-Roche notait que « la prolifération des textes, la rapidité avec laquelle ils se succèdent et se modifient les uns les autres, leur rédaction pointilliste et circonstancielle font douter de la parfaite adéquation entre les caractères de la loi, d'une part, et la règle de droit, d'autre part ». Le second problème tiendrait à la complexité de la hiérarchie des normes qui rendrait inéluctablement sa mise en oeuvre difficile.
Toutefois, la codification des normes juridiques, parce qu'elle facilite l'accès du justiciable à la loi, et la hiérarchie des normes, parce qu'elle évite les conflits entre les normes provenant de sources différentes, sont perçues comme des moyens théoriquement efficaces pour lutter contre les risques d'instabilité potentiels de la loi.
On peut donc légitimement se demander si la codification et la hiérarchie des normes juridiques constituent des gages de stabilité de la loi.
La volonté d'unifier et de rationaliser la matière, but recherché par la codification, connaît des limites (I), tout comme le principe de hiérarchie des normes qui vise à garantir une application uniforme de ces dernières (II).