Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   15/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles) Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. ...»

Extrait du sommaire : «Les garanties et les moyens de l'indépendance. L'immunité parlementaire. La rémunération. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ?. L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire. Un cumul...»

Le statut du député

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   01/07/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Immunités: L'irresponsabilité; Le principe d'inviolabilité et ses limites. Incompatibilités; Le statut du député Les règles traditionnelles constituant ...»

Extrait du sommaire : «Immunités . L'irresponsabilité . Le principe d'inviolabilité et ses limites . Incompatibilités . Rémunération . L'indemnité parlementaire et les prérogatives qui y sont liées . ...»