Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du...
«L'ambiguïté du statut juridique du f?tus a conduit la Cour de cassation à adopter une position assez restrictive quant à l'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naître. L'ambiguïté du statut du f?tus et de la notion de personne...»
«Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son éta...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de...
«Les incertitudes sur le statut juridique de l'enfant à naître. L'incrimination d'homicide involontaire ne s'appliquant qu'à l'enfant né vivant et viable. La difficulté de l'analyse du juge pénal par rapport à la qualification civiliste du statut de...»
«« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement ...»
Le statut juridique de l'embryon
«Le rejet incertain du statut de personne à l'embryon. Des principes juridiques clairs écartant le statut de personne à l'embryon. Une pratique juridique constante écartant le statut de personne à l'embryon. Le rejet ambigu du statut...»
«Le mois de février 2011 a été marqué par l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce projet s'inscrit dans un contexte d'innovation constante dans le domaine des sciences du vivant d'où la nécess...»
Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en...
«Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française ?. Quelle a été la procédure suivie devant les juridictions françaises et avec quel résultat ?. Que peut-on en déduire quant au statut juridique de l’embryon en...»
«La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stéril...»
statut juridique foetus
La protection pénale de...
«Ce n'est pas la volonté du législateur et de l'opinion publique de considérer l'embryon et le f?tus comme des choses, des biens. Il y a...
Chambre criminelle du 30 juin 1999,...
«Le statut juridique et les conditions juridiques du fÅ"tus. La question de la viabilité du fÅ"tus. La faute du...
Chambre criminelle de la Cour de...
«Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de...
Assemblée plénière, 29...
«L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un...
Le statut de l'enfant...
«Le statut de l‘ enfant avant sa naissance : une question complexe. Le nécessaire choix de seuils. L‘ impossibilité d‘ une...
La notion de biens à travers les...
«La notion de biens à travers les grandes distinction du droit des biens. La distinction meuble et immeuble. Les autres grandes...