Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

26 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le statut original de la Banque de France : une catégorie nouvelle de personne publique marquant la crise de l'établissement public
1. Une personne publique sui generis
2. Une catégorie nouvelle symbolisant la naissance de nouveaux modes d'action publique dans la vie économique
Le fonctionnement original de la BDF : un acteur emblématique du secteur bancaire
1. Les différentes règles de fonctionnement applicables à la BDF
2. Les missions de la BDF : une institution emblématique en perte d'indépendance au regard du rôle majeur de la Banque Centrale Européenne

Résumé :

Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de constater que la situation n'est pas si simple.
Si le secteur public regroupe toutes les institutions rattachées d'une manière ou d'une autre à une personne morale de droit public cela, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité morale et qu'elles soient gestionnaires d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif, il ne détient plus le monopole de la gestion du service public.
En effet, le service public peut, depuis les célèbres arrêts Vezia, Caisse Primaire « Aide et Protection », Monpeurt, Bouguen, être pris en charge en dehors du secteur public par des personnes privées sous le contrôle d'une personne morale de droit public.
Par conséquent, le service public peut aujourd'hui être géré soit, directement par une personne morale de droit public soit, indirectement par celle-ci, lorsqu'il est géré par une personne morale de droit privé (on dit alors que le service public est « assumé » par la personne publique ) dans le cadre d'une habilitation unilatérale ou d'un contrat (délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée, gérance ) ou marché public).

La notion d'entreprise publique, à l'instar de celle de service public, n'implique pas forcément une personnalité morale de droit public pour exister. En effet, si une entreprise publique appartient toujours au secteur public (critère du rattachement), ce n'est pas pour autant qu'elle ne peut pas avoir une personnalité morale de droit privé (elle peut être une société d'économie mixte, une société anonyme détenue majoritairement par une personne morale de droit public soit en raison de son capital, soit en raison des règles qui la régissent notamment au regard de la majorité des voix au conseil d'administration; EDF par exemple).
L'étude de la banque de france à laquelle nous allons procéder va non seulement nous permettre de revenir sur certaines de ces problématiques mais également nous en apporter une nouvelle.