Le statut constitutionnel des collectivités territoriales

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

12/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

92 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

7,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le statut constitutionnel des collectivités territoriales avant la révision de Mars 2003
1. La Constitution fixe les règles relatives à la définition et à l'organisation des collectivités territoriales
2. La Constitution fixe également les règles relatives à l'administration des collectivités territoriales
L'évolution du statut des collectivités territoriales suite à la révision constitutionnelle
1. La révision constitutionnelle se traduit par une réforme significative de l'organisation territoriale.
2. Elle constitutionnalise une nouvelle répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales
3. Le nouveau statut constitutionnel de l'outre-mer

Résumé :

La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de « collectivités locales », mais le juge constitutionnel a toujours refusé de considérer l'existence de deux statuts différents). Elle fixe des règles relatives à la définition, à l'organisation et à l'administration des collectivités territoriales. A cet effet, elle proclame par deux fois le principe de « libre administration des collectivités territoriales », reconnu de valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 23 Mai 1979.
Néanmoins, outre la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998 portant ajout du titre XIII de la Constitution relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie, le statut constitutionnel des collectivités territoriales a été profondément bouleversé par la loi constitutionnelle du 17 Mars 2003.
Dès lors, dans un souci de clarification de la présentation de la réforme et de ses enjeux, nous décrirons dans un premier temps les principes essentiels qui ont fondé le statut constitutionnel des collectivités territoriales jusqu'à l'évolution récente (et dont beaucoup sont encore en vigueur), avant d'exposer plus précisément les modalités de la révision mise en oeuvre