Le statut du corps humain

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques" (art. 16-10 à 16-13). Trois remarques préalables sur ces textes.
- Leurs dispositions sont précisées, pour les problèmes spécifiques que soulève la médecine, dans le Code de la santé publique (CSP). Tout ne figure donc pas dans le Code civil. Celui-ci ne pose que les règles essentielles.
- Le Code civil et le Code de la santé publique ne se limitent pas à fixer des principes protecteurs de la personne. Conformément au principe général posé à l'art. 16 C. civ. ("La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie"), ils se préoccupent également de la protection des embryons, des foetus, des restes des personnes décédées, et même du devenir de l'espèce humaine.
- Le Code civil et le Code de la santé publique, pour que soit assuré le respect du principe de dignité, réglementent aussi, lorsqu'elles sont permises, les conventions qui ont pour objet la cession d'éléments ou des produits du corps humain ou la participation à des recherches biomédicales.

Dans ce document, on étudiera ainsi non seulement les principes protecteurs de la personne (A), mais aussi les mesures protectrices de l'être humain autres que celles relatives à la personne (B), et les règles complémentaires qui viennent d'être évoquées (C).