Le statut du député

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

01/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

16 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Immunités
1. L'irresponsabilité
2. Le principe d'inviolabilité et ses limites
Incompatibilités
Rémunération
1. L'indemnité parlementaire et les prérogatives qui y sont liées
2. La déclaration de patrimoine
Rôles
1. Pouvoir de légiférer
2. Pouvoir de contrôle

Résumé :

Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale :
_ dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des immunités et décrétait « La personne de chacun des députés est inviolable » ;
_ le 1er septembre 1789, un décret de l'Assemblée, reprenant la tradition selon laquelle les membres des États Généraux étaient indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement, fixait l'indemnité des députés à 18 livres par jour ;
_ par décrets des 7 novembre 1789 et 10 janvier 1790, l'Assemblée Constituante statuait sur les incompatibilités et interdisait à ses membres « d'accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ».

Ces premières dispositions ont été suivies de nombreuses autres. Les plus récentes tendent à instaurer la transparence financière de la vie politique ; on pourrait les rapprocher du décret de la Convention du 14 mai 1793 selon lequel « les représentants du peuple sont à chaque instant comptables à la Nation de l'état de leur fortune ».