Le statut de député sous la Ve République

Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure qualité de la production législative, tronque les écueils des décisions hâtives prises sous l'empire d'une émotion quelconque. Toutefois, en dépit d'une apparente collaboration au sein du Parlement, ce sont bien deux entités qui doivent être distinguées l'une de l'autre. En effet, si les sénateurs demeurent, en vertu de l'article 24 de la Constitution, les représentants du territoire, les députés seuls, membres de la chambre basse du Parlement, assurent la représentation du peuple, puisqu'ils sont élus, directement, par celui-ci.
Ainsi loin d'être frappés de la moindre illégitimité, les 577 députés qui composent l'Assemblée Nationale sont élus en ayant réuni sur leur nom la majorité absolue des suffrages exprimés. Depuis 1958, à l'exception de la courte parenthèse de 1986, ils sont en effet désignés au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, en vertu de quoi ils sont investis d'un mandat national pour une durée de cinq ans. L'accession à la tribune parlementaire revêt de la sorte un caractère contraignant, inhérent au système qui néanmoins garantit l'efficacité des choix effectifs des électeurs. Tel est le prix à consacrer pour bénéficier du statut de député, un statut apparemment privilégié, toutefois conçu comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice du mandat parlementaire. En effet, celui-ci s'accompagne de plusieurs avantages qui se traduisent non seulement par une indépendance juridique, mais aussi par une autonomie financière garantie par le versement d'indemnités, le libre exercice du mandat de parlementaire ne pouvant être cautionné par la seule préséance de l'impunité. En revanche, sa spécificité ne tient pas uniquement qu'à ces prérogatives, il procède de contreparties nécessaires à sa reconnaissance.
Ainsi, en quoi consiste le statut de député sous la Ve république ?
Alloué par une protection indispensable qui répond aux exigences de la mission des parlementaires, le statut de député engage une autonomie financière mais impose également une loyauté consacrée par le principe des incompatibilités et ce, en vertu de l'article 25 de la Constitution (I). Le député dispose également d'immunités parlementaires qui lui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun afin de préserver leur indépendance (II).