Statut et indépendance des autorités administratives indépendantes

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sujet : À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ?
1. Les différences entre les autorités administratives classiques et les autorités administratives indépendantes.
2. A qui (ou quoi) doit-on l'indépendance des autorités administratives indépendantes ?

Résumé :

À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ?

En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des autorités administratives indépendantes est récent, en effet il ne date que des années 1970. Il est le fait conjugué de l'apparition de nouveaux besoins dans nos sociétés et de l'inadaptation des structures administratives classiques pour satisfaire à ces besoins.

En effet, les autorités administratives indépendantes sont une catégorie juridique nouvelle, car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978, créant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il n'existe pas de modèle d'organisation unique des différentes autorités administratives indépendantes. On peut cependant distinguer quelques traits généraux.

Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. A l'exception du Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants, les autorités administratives indépendantes sont des institutions collégiales.

Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.

Mais quel est alors le degré d'indépendance qui fait qu'elles sont des autorités administratives indépendantes ? Qu'est ce qui les différencie des autres autorités administratives ?

Nous verrons donc dans un premier temps, la différence entre une autorité administrative classique et une autorité administrative indépendante, puis dans un second ce qui confère à ces autorités administratives indépendantes une indépendance.