Le statut des membres du Conseil Constitutionnel

Impartialité et indépendance sont les deux leitmotiv qui font foi au sein du conseil constitutionnel. Cependant le statut des juges constitutionnels qui le composent fait controverse. Neuf sages siègent au conseil constitutionnel. Aussi appelés Conseillers, c'est à eux que l'on se rapporte lorsqu'on utilise la dénomination membres du conseil constitutionnel. N'entre donc pas dans cette acception le secrétaire général du conseil, à la tête des services administratifs.

Pour comprendre ce que l'on entend par statut il faut revenir à la définition de ce terme : le statut est un texte ou un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à un corps de la fonction publique ou à une collectivité.
Dans le cas du conseil constitutionnel, pour discerner le statut de ses membres, il suffit de se référer à trois principaux textes. En premier lieu à la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 au titre VII : le conseil constitutionnel articles 56 et 57. En second lieu à l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel complétée par la loi organique nº95-63 du 19 janvier 1995 relative (à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et) aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du conseil constitutionnel.
Et enfin au décret nº59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du conseil constitutionnel.

Reste alors à examiner le contenu de ces textes, leur mise en pratique et les controverses qu'ils suscitent : en somme, dans quelle mesure impartialité et indépendance sont assurées par les règles auxquelles sont soumis les membres du conseil ?