Le statut particulier des représentants du personnel

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

02/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le statut des représentants du personnel durant l'exécution du contrat de travail
1. Le mandat
2. La protection
Le statut des représentants du personnel durant la rupture du contrat de travail
1. Les conditions de rupture du contrat de travail et la protection
2. Le déroulement d'une procédure de licenciement

Résumé :

Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir :
 Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s'agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale.
 Remplacer le Comité d'entreprise : Il est consulté, en l'absence de Comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la formation professionnelle, la durée du travail
 Être l'interlocuteur : Il travail en collaboration avec l'inspecteur du travail.

Dans les entreprises ayant moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut faire office de délégué syndical. Il est chargé de formuler des propositions, revendications ou réclamations auprès de l'employeur. Il est, sauf exception, le seul interlocuteur de l'employeur pour négocier et conclure des conventions ou accords collectifs de travail.
- Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l'employeur souhaite et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires dont l'employeur est tenu de prendre l'initiative. L'une de ces négociations porte sur les salaires effectifs, la durée, l'organisation du temps de travail, et la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

Il exerce ses missions dans deux domaines :
 Missions économiques : Il est obligatoirement consulté sur les projets de décisions de l'employeur relatifs à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle
 Missions sociales et culturelles : Le comité d'entreprise peut organiser et développer des activités à vocation sociale et culturelle en faveur des salariés et de leurs familles, destinées à améliorer leur bien-être et leurs conditions de vie. Ces activités peuvent porter sur les loisirs, le logement...

- Il est consulté quand l'employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Voici ses missions :
 Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure.
 Analyser les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement et en particulier les femmes enceintes.
 Procéder à des inspections : Elles doivent permettre au CHSCT de s'assurer de l'application des prescriptions législatives, réglementaires et les consignes d'hygiène et de sécurité. Les membres du CHSCT doivent prendre contact avec les salariés sur leur lieu de travail pour relever ensemble des anomalies.
 Procéder à des enquêtes : Ces enquêtes sont surtout en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le rapport d'enquête doit être transmis à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Le CHSCT a également pour mission de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et moral.