Le statut patrimonial des époux

Date de publication :

05/05/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le statut patrimonial des époux Sommaire

 
  1. L'économie domestique nécessite une communauté d'intérêts dans l'organisation de la vie du ménage...
    1. La répartition des charges du mariage : le sort des dettes contractées par l'un ou l'autre des époux
    2. La représentation mutuelle des époux
  2. ... ce qui ne saurait porter atteinte l'autonomie conjugale
    1. Indépendance professionnelle des époux et libre disposition des gains et salaires
    2. Pouvoirs propres de chaque époux: gestion des biens personnels et présomptions de pouvoirs quant aux biens meubles

Résumé :

Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans l'interdépendance. L'économie domestique implique une communauté d'intérêts dans l'organisation de la vie du ménage (I) qui ne saurait cependant limiter trop fortement l'autonomie conjugale (II)

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