Le statut pénal du Président de la République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

10/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le statut pénal actuel du Président de la République tel qu'il est défini par la Constitution du 4 octobre 1958
Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation
Responsabilité du Président de la République pour « haute trahison
Les propositions du rapport de la Commission Avril (12 décembre 2002)

Résumé :

La question du statut pénal du président de la république est ancienne puisqu'elle est abordée dès le début de la IIIe république, à l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : «Le président de la république n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». La Constitution du 27 octobre 1946, établissant la IVe république, reprend presque exactement les mêmes termes à l'article 42 : « Le président de la république n'est responsable que dans le cas de haute trahison ».
La Constitution du 4 octobre 1958, article 68, affirme quant à elle que « le président de la république n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Il y a donc une similitude évidente entre ces trois Républiques en ce qui concerne le statut pénal du chef de l'Etat. Le problème est que contrairement aux IIIe et IVe Républiques, la Ve consacre un rôle beaucoup plus important au président, sinon dans les textes, clairement dans les faits.
La question du statut pénal du président de la république se pose donc de manière accrue et est sujette à de nombreuses interprétations ainsi qu'à des volontés de réforme. Nous allons d'abord exposer quel est, actuellement, le statut pénal du président de la république, puis en nous appuyant sur le Rapport au président de la république de la Commission de réflexion présidée par Pierre Avril (12 décembre 2002), on verra quelles sont les réformes envisagées.